Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet Les conditions de vente présentes sont conclues entre :

• SCEA Des GIMARETS, propriétaire du site chateaudesgimarets.fr, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé SCEA Des GIMARETS, 71570 ROMANECHE THORINS, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 499 046 092 (ci-après dénommée "SCEA Des GIMARETS"),
• Toute personne physique ou morale  souhaitant effectuer un achat via le site Internet  chateaudesgimarets.fr  (ci-après dénommée "l'Acheteur").

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre  SCEA Des GIMARETS  et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site, que l'Acheteur soit un  professionnel  ou un  consommateur .

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des conditions présentes, qui prévaudront sur toutes autres conditions non expressément acceptées par  SCEA Des GIMARETS.

Article 2 - Modification des Conditions Générales de Vente  SCEA Des GIMARETS se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des Biens et Services Proposés  Les produits et services offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site chateaudesgimarets.fr.

• Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks.
• Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé.
• Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne garantissent pas une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 - Tarifs  Les prix indiqués dans le catalogue sont exprimés en  euros, toutes taxes comprises (TTC) , incluant la TVA applicable au jour de la commande.

• Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits et services.
• SCEA Des GIMARETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de la commande.
• Les prix n'incluent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, sauf indication contraire.

Article 5 - Aire Géographique  La vente en ligne est réservée aux Acheteurs résidant en  France, Monaco.

Article 6 - Commandes L'Acheteur doit suivre le processus suivant :

1. Remplir la fiche d'identification avec ses coordonnées complètes.
2. Sélectionnez les produits ou services et remplissez le bon de commande.
3. Vérifier et valider la commande.
4. Effectuer le paiement selon les conditions prévues.
5. Confirmer la commande et le règlement.

La confirmation de la commande implique l'acceptation des conditions présentes et vaut signature et acceptation des transactions effectuées. Une confirmation sera envoyée par email.

Article 7 - Droit de rétractation  Les Acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours  à compter de la livraison pour retourner un produit pour échange ou remboursement, sans pénalité (hors frais de retour).

Article 8 - Modalités de Paiement  Le prix est exigible à la commande.

• Les paiements se font par carte bancaire , via le système sécurisé PayPal utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer).
• Le compte de l'Acheteur n'est débité qu'à l'expédition des produits ou services disponibles.
• Une facture papier incluant la TVA pourra être envoyée à la demande de l'Acheteur.

Article 9 - Données à Caractère Personnel  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives recueillies pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

• SCEA Des GIMARETS peut collecter des informations sur les Acheteurs, notamment via des cookies.
• Ces données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux, sauf opposition de l'Acheteur.
• Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Article 10 - Archivage et Preuve  SCEA Des GIMARETS archivera les  bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à l'article  1348 du Code Civil .

Les registres informatisés de SCEA Des GIMARETS seront définis comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 - Règlement des Litiges  Les conditions présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Mâcon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.